Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 – Objet de l'outil et exclusion des mineurs (18+)

La plateforme propose un service d'automatisation et de génération d'images par Intelligence Artificielle (IA).

Majorité obligatoire : L'utilisation de cet outil est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus).

Interdiction stricte concernant les mineurs : Il est formellement interdit de téléverser (uploader), de traiter ou de soumettre l'image d'un mineur, quelle que soit la situation. L'utilisateur assume l'entière responsabilité civile et pénale de tout contenu soumis.

Article 2 – Propriété intellectuelle et droit à l'image (anti-abus)

L'utilisateur est le seul et unique responsable des images qu'il intègre dans l'outil.

Garantie de consentement : L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image) sur les photos soumises. La photo doit représenter soit l'utilisateur lui-même, soit un adulte ayant donné son consentement exprès, écrit et préalable.

Garantie d'éviction : L'utilisateur dégage l'éditeur de l'outil de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers concernant le droit à l'image ou la propriété intellectuelle des fichiers soumis.

Article 3 – Comportements interdits et usages illicites

Il est strictement interdit d'utiliser l'outil pour :

• Générer, traiter ou diffuser des contenus à caractère pornographique, pédopornographique, obscène, diffamatoire, injurieux, incitant à la haine ou à la violence.
• Usurper l'identité d'un tiers en utilisant sa photo sans son accord explicite.
• Tenter de contourner, saturer ou abuser des API du service (notamment par des scripts d'automatisation non autorisés ou des attaques par déni de service).

Article 4 – Exclusion de responsabilité (limitation de garantie)

Nature du contenu généré : L'outil repose sur des technologies d'Intelligence Artificielle. L'éditeur ne peut être tenu responsable des imperfections graphiques, des anomalies de rendu ou de l'adéquation du résultat final aux attentes spécifiques de l'utilisateur.

Dommages indirects : L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'outil.

Article 5 – Conservation et traitement des données (photos)

Principe de protection : Les photos téléversées par l'utilisateur sont uniquement traitées pour les besoins stricts de la génération et de l'intégration dans les gabarits de produits.

Durée de conservation : Sauf action contraire ou sauvegarde volontaire dans un compte utilisateur, les images sources soumises sont temporaires et purgées de nos serveurs après traitement pour garantir la confidentialité de vos données, conformément à la législation sur la protection des données.

Article 6 – Sanctions et résiliation de plein droit

En cas de violation des présentes CGU (notamment l'upload frauduleux de la photo d'un mineur ou d'un tiers non consentant), l'éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès de l'utilisateur à l'outil.
• Supprimer définitivement tous les contenus associés.
• Transmettre les informations aux autorités judiciaires compétentes si l'abus relève d'une infraction pénale.

Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur dans le pays de l'éditeur. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'éditeur.